Encadrement temporaire des aides d’état : La Commission Européenne prolonge et étend son dispositif pour continuer à soutenir les entreprises confrontées à des pertes importantes de chiffre d'affaires

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L'objectif est de permettre aux États membres de venir en aide aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus, en particulier lorsque la nécessité ou la capacité de recourir à l'encadrement temporaire ne s'est pas pleinement concrétisée jusqu'ici, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables

 

L’encadrement temporaire avait été lancé le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus avec les dispositions suivantes :

  • aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables : les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;
  • aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques : les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin;
  • aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises : les États membres pourront accorder des prêts à des taux d'intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;
  • aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle : certains États membres envisagent de s'appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. L'encadrement précise que ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;
  • aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme : l'encadrement prévoit également davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation lorsque cela est nécessaire.

Le 13 Octobre 2020, la Commission annonce que ces dispositions sont reconduites pour une période supplémentaire de six mois, jusqu'au 30 juin 2021, à l'exception des mesures de recapitalisation, qui sont prolongées de trois mois supplémentaires jusqu'au 30 septembre 2021.

 

Plus d’informations sur https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1872